Culture Energy France

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET ACCESSOIRES PLUG&GAZ du site PLUG&GAZ.fr

I. GENERALITES

1.1 Les présentes Conditions Générales (ci-après « CGV ») s’appliquent à compter du 01/07/2023 à toute vente par la société Culture Energy France (ci-après « CEF ») à des professionnels et/ou des particuliers (ci-après « Client(s) ») de produits de la  gamme PLUG&GAZ : prise gaz de sécurité, tuyaux, raccords, robinets, accessoires…, (ci-après les « Produits »).
1.2 Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et ne peuvent être partiellement ou intégralement exclues par tout autre document émanant d’un Client (bon de commande, conditions générales d’achat ou d’approvisionnement, documentation commerciale, etc.) sauf accord exprès formalisé par écrit entre CEF et le Client. Conformément aux dispositions du Code de commerce, CEF peut convenir avec ses Clients de Conditions Particulières de Vente (ci-après « CPV ») qui pourront compléter ou modifier les CGV.
1.3 Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif, CEF se réservant le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses Produits dont les gravures et les descriptions figurent sur le site www.PLUG&GAZ.fr ou ses imprimés à titre de publicité.
Les poids donnés au catalogue ne sont qu'indicatifs; ils ne peuvent, en aucun cas, être la cause de réclamations ou de réductions de prix.

II. COMMANDE

2.1 Toute passation de commande de Produits implique de la part du Client l'acceptation sans réserve des présentes CGV et la renonciation à ses propres conditions d'achat, sauf stipulations contraires préalablement convenues avec CEF. Le prix applicable à toute commande passée par le Client est le tarif tel que défini ci-après, en vigueur à la date de confirmation de la commande par CEF.

2.2 La commande de Produits auprès de CEF ne peut être exécutée que sur le site internet www.PLUG&GAZ.fr.

2.3 Toute commande passée en bonne et due forme fera l’objet d’une confirmation écrite de CEF émise, dans la mesure du possible, dans les 24 heures ouvrées suivant la réception de la commande indiquant la désignation, les quantités, les délais, les prix et les conditions de règlement. Seule la confirmation écrite de la commande accompagnée de ces spécifications engagera définitivement CEF. Les commandes ainsi confirmées par CEF sont irrévocables. Toute modification, replanification ou adjonction à la demande du Client postérieurement à la confirmation par CEF sera soumise à l’accord exprès de CEF et fera l’objet de l’émission d’un nouvel accusé de réception de commande.

III. TARIF

3.1 Le tarif des Produits tel que communiqué (ci-après le « Tarif ») s’entend hors frais de livraison (soumis aux conditions des dispositions de l’article V ci-après), hors taxes et hors remises applicables. Il est valable pour toute livraison en France métropolitaine (Corse comprise) sauf demande de palettisation ou d’emballage spécifique qui reste à la charge du Client.

3.2 Le Tarif ainsi que les frais de livraison définis à l’article V sont révisables à tout moment pour tenir compte de l'évolution de la technique et des conditions économiques.

3.3 Le Tarif fait partie intégrante des CGV. Il est disponible sur simple demande à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

IV. LIVRAISON

4.1 Toute commande faisant l’objet d’une livraison « Standard », est acheminée dans un délai indicatif de 72H, les Produits sont livrés dans les conditions suivantes : Une participation forfaitaire non remisable sera facturée au Client sur la base  suivante :

• Poids de la commande comprise entre 0 et 50 kg = 40 € HT
• Poids de la commande comprise entre 51kg et 100 kg = 50 € HT
• Poids de la commande supérieures à 101 kg = 60 € HT

4.2 Les délais de livraison des Produits figurant à l’article précédent ou indiqués dans la confirmation de commande émise par CEF sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement de CEF. Ils courent à compter de la date de confirmation de la commande définitive par CEF, sous réserve que le paiement soit considéré comme effectif. CEF se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles selon ses disponibilités. Elles seront considérées comme des livraisons effectives et devront donner lieu à paiement. Les retards éventuels de livraison ou livraisons partielles sont sans effet sur le délai de paiement applicable et ne peuvent donner lieu au paiement de pénalités de retard ou autres indemnités au profit du Client, à quelque titre que ce soit.

4.3 Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas entraîner l'annulation de la commande. Toute responsabilité de CEF est exclue de plein droit en cas de retard causé par un cas de force majeure tel que défini par la Loi et la jurisprudence des Tribunaux français, ou par l’un des événements ci-après, qui y sont assimilé et produisent les mêmes effets : fait d’un tiers ; non respect des délais de paiement par le Client ; absence de retour de renseignements à fournir par le Client en temps voulu ; dépassement des capacités de production de CEF ou de ses fournisseurs ; rupture d'approvisionnement de CEF, rebut de pièces important en cours de fabrication, refus de pièces livrées par un fournisseur ; interruption ou retard dans les transports ; barrières de dégel ; pénurie de matières premières ou toute autre cause provoquant un chômage total ou partiel dans les usines de CEF ou chez ses fournisseurs. 4.4 Pour toute commande passée conforment aux présentes CGV, CEF planifie seule l'organisation du transport. Les emballages ne sont pas repris par le vendeur, sauf stipulation contraire. En l'absence d'indication spéciale à ce sujet, l'emballage est préparé par le vendeur qui agit au mieux des intérêts du client. Toute demande de conditionnement particulier pourra faire l'objet d'une facturation supplémentaire.

4.5 Le Client assume à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner. Il appartient au Client de contrôler la conformité de la livraison effectuée (qualité et quantité) et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, (même pour des expéditions franco) et de les confirmer à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la date de livraison. A défaut, aucune réclamation ne sera recevable

V. PAIEMENT

5.1 Les factures sont payables à l'adresse suivante : Culture Energy France, 5 rue Guitel – 78860 St Nom la Breteche, dans les délais de règlement portés sur la facture. Conformément à la loi en vigueur, tout défaut de paiement à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, l'application, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, d'une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Aux termes des présentes CGV, le paiement n’est considéré comme effectif qu’au jour où CEF est crédité par la banque.

5.2 Le non-paiement d'une facture à son échéance par un Client entraîne l’exigibilité immédiate du paiement des autres factures émises à ce Client, ainsi que la faculté pour Culture Energy France de suspendre toutes commandes et livraisons en cours avec ce Client et ce 5 jours ouvrés après réception d'une mise en demeure restée sans effet l'avisant de ladite suspension par lettre recommandée avec accusé de réception. 5.3 Les éventuelles réclamations sur la qualité d’un Produit ne suspendent par le délai de paiement de celui-ci. Aucune réclamation concernant les factures émises par CEF ne pourra être admise si celle-ci est présentée plus de 6 mois après son échéance. 5.4 Les Produits livrés demeurent, quelles que soient les conditions de vente et de transfert de risques, la propriété de CEF jusqu'au complet paiement de leur prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement partiel ou total peut entraîner la revendication par CEF des Produits livrés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques au Client dès la livraison du Produit. Pendant la durée de réserve de propriété des Produits au profit de CEF, ces derniers doivent être assurés par le Client aux termes d’un contrat faisant expressément référence au droit de propriété de CEF. Le Client est autorisé à revendre les Produits livrés dans le cadre de son activité normale. Il ne peut toutefois ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

VI. GARANTIE

6.1 La garantie couvre pour une période de 12 mois à compter de la date de livraison du Produit concerné. Le remplacement du Produit ou de certaines pièces le composant reconnus défectueux à l'origine (hors main d’œuvre et déplacement à l’exception). Seuls les Produits dont il est prouvé qu'ils sont défectueux à l'origine et qui répondent aux conditions visées à l’article VII ci-après pourront faire l’objet d’une reprise par CEF au titre de la garantie contractuelle et ce sous réserve de son accord exprès, préalable et écrit. Le fait de consentir à la reprise d’un Produit identifié sous garantie ne confère pas au Client le droit d'obtenir une reprise équivalente pour des Produits ayant la même référence et n’ouvre pas de droit spécifique à l’obtention de dommages et intérêts.

Les composants remplacés au titre de la garantie sont eux même garantis dans les mêmes termes et conditions que les Produits d'origine et pour une nouvelle période égale à celle définie dans le paragraphe relatifs à la durée de la garantie. 6.2 De façon générale, quelle que soit le type de garantie mise en œuvre, celle-ci ne couvre pas les défaillances trouvant leur l’origine dans des faits extérieurs au Produit, en ce compris notamment :

• le défaut de l’installation ou de la mise en service du Produit, notamment dans le cas où ces opérations n’ont pas été réalisées en conformité avec les dispositions de l’article VIII ci-après et dans le respect des règles de l’art ou des contrôles et précautions préalables recommandées par CEF dans la documentation technique qu’il met à disposition des utilisateurs des Produits ou des professionnels en charge de leur installation, de leur mise en service ou de leur maintenance ;
• le stockage inapproprié du Produit ;
• l’usage anormal ou abusif du Produit ou des installations auxquelles il est relié ;
• tout élément de l’installation ou de l’environnement du Produit qui s’avérerait inapproprié à son fonctionnement normal ;
• le cas fortuit ou le cas de force majeure tels que définis par la Loi et la jurisprudence des Tribunaux français.

6.3 Compte tenu de la spécificité des Produits et de la règlementation nationale pouvant leur être applicable, l'étendue territoriale de la garantie de CEF est limitée au territoire de la France métropolitaine (Corse comprise) pour des Produits commercialisés et installés en France.

VII. CONDITIONS SPECIFIQUES

7.1 Dans l'intérêt des utilisateurs et eu égard à la technicité de certains Produits, leur installation doit être réalisée par des professionnels dont le code NAF est le 43.22 A ou 43.22 B ou 45.3C ou 45.3F, en conformité avec les règles de l'art, les normes en vigueur et les instructions émises par CEF et figurant notamment sur les notices d'installation. L’installation ainsi réalisée doit donner lieu, dans le cas ou la règlementation le prévoit, à la délivrance d'un certificat de conformité dont l’existence s’avère par ailleurs indispensable à la mise en œuvre de la garantie contractuelle de CEF le cas échéant. Pour les installations réalisées par tout autre professionnel que ceux visés plus haut, une appréciation au cas par cas sera opérée par CEF ou un mandataire désigné par elle. Il est rappelé que les professionnels dont les codes NAF sont 43.22 A ou 43.22 B ou 45.3C ou 45.3F A sont les plus à même de garantir la sécurité et la conformité des installations des Produits et de vérifier que toutes les contraintes techniques liées au raccordement des Produits, aux alimentations et aux évacuations ainsi qu'aux caractéristiques du local où les Produits sont installés, sont respectées. En cas de préjudice, la responsabilité de l'installateur d’un Produit pourra être engagée dans le cas où les dispositions du présent article ne seraient pas respectées.

VIII. RETOUR DES PRODUITS

Le retour de Produits en cas de livraison non conforme devra intervenir dans le mois suivant la date de livraison. Les frais et risques de retour sont à la charge du Client, CEF se réserve le droit de choisir le transporteur. Le retour de Produit accepté par CEF, pour quelque cause que ce soit, en ce compris la reprise sous garantie, donnera lieu à l'établissement d'un avoir ultérieur au profit du Client.

IX. PROPRIETE INTELLECTUELLE

CEF est seul propriétaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle existant sur les Produits, sur leur marque ou sur les logos qui y sont apposés. L’achat d’un Produit ne confère aucun droit au Client sur ces éléments. CEF autorise cependant le Client à utiliser sa marque, ses logos ou l’image des Produits achetés dans le seul cas où cette utilisation est destinée à assurer la promotion du Produit et sous réserve d’information préalable de CEF par le Client. Dans ce cas le Client devra faire le nécessaire pour respecter la charte graphique de CEF et plus généralement toute injonction ou information que CEF pourrait lui transmettre en vue du bon usage de ces éléments. CEF se réserve le droit de suspendre librement et à tout moment le droit d’utilisation accordé au Client au titre du présent article et pourra agir en justice en cas d’utilisation des éléments lui appartenant à des fins pouvant porter atteinte à son image, à celle de sa marque ou à celle des Produits.

X. JURIDICTION

En cas de litige et à défaut d'accord amiable, seul le Tribunal de Commerce de Versailles a compétence, même en cas de demande incidente, de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs. Il statuera selon la Loi française. CEF conserve cependant la faculté de saisir le Tribunal compétent du domicile du défendeur.

XI. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1 Toute responsabilité de CEF du fait des Produits vendus ne peut entraîner le paiement au Client d’une indemnité supérieure au prix de vente des produits concernés.

11.2 Les indications portées sur la documentation technique et commerciale émise par CEF sont communiquées à titre indicatif et informatif, elles n'ont pas de valeur contractuelle.

11.3 PLUG&GAZ est une marque appartenant à la société Culture Energy France.